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La Cour Plénière du Tribunal Suprême de Justice (TSJ) dans une communication faite par son président Maikel Moreno a déclaré irrecevable la demande d'audience préliminaire sur le fond faite par la Procureure Générale Luisa Ortega Díaz contre les magistrats titulaires de la Cour Constitutionnelle du Tribunal Suprême de Justice Juan José Mendoza Jover, Arcadio Delgado Rosales, Carmen Zuleta de Merchán, Calixto Antonio Ortega Ríos, Luis Damiani Bustillos et Lourdes Suárez Anderson ainsi que contre les magistrats suppléants Federico Fuenmayor Gallo et René Degraves Almarza.

 

 

Selon une note de presse du TSJ, la sentence décrète « le non-lieu dans cette affaire, conformément à l'article 378 du code Organique de Procédure Pénale et à l'article 113 de la Loi Organique du TSJ. »

 

 

La Cour Plénière du TSJ considère également inutile « de se prononcer sur la demande de mesure préventive et par conséquent sur la mesure préventive de suspension d'effets sollicitée étant donné le contenu de la sentence prononcée. »

 

 

Enfin, le TSJ a ordonné, entre autres choses, de remettre la copie certifiée conforme de la sentence au Conseil Moral Républicain pour qu'il fasse les actions qui correspondent à ses attributions constitutionnelles et juridiques en général.

 

 

Lundi dernier, la Procureure s'est rendue au TSJ pour contester la désignation de 13 magistrats titulaires et de 20 suppléants de cet organe judiciaire. Ortega a allégué que l'acte par lequel a été faite la seconde présélection pour choisir les juges n'avait pas été signé par elle-même ni par la secrétaire du Conseil Moral Républicain.

 

 

Le défenseur du Peuple, Tarek William Saab, a démenti jeudi les accusations de la fonctionnaire en montrant l'acte signé à la réunion du 21 décembre 2015 avec la liste des magistrats présélectionnés sur lequel se trouvent les signatures de la Procureure et de la secrétaire du Conseil Moral Républicain.

 

 

Traduction Françoise Lopez pour Bolivar Infos

 

 

Source en espagnol :

http://albaciudad.org/2017/06/tsj-declaro-improcedente-la-solicitud-de-antejuicio-a-magistrados-realizado-por-la-fiscal/

 

URL de cet article :

http://bolivarinfos.over-blog.com/ 2017/06/venezuela-le-tribunal-supreme-de-justice-declare-irrecevable-la-demande-d-audience-preliminaire-sur-le-fond-contre-des-magistrats-faite-par-la-procureure-generale.html

Venezuela : Le Tribunal Suprême de Justice déclare irrecevable la demande d'audience préliminaire sur le fond contre des magistrats faite par la Procureure Générale

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