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Le député à l'Assemblée Nationale pour le Bloc de la Patrie Pedro Carreño a introduit vendredi devant le Tribunal Suprême de Justice (TSJ) une demande d'audience préliminaire sur le fond contre la Procureure Générale de la République Luisa Ortega Díaz. « j'ai remis aujourd'hui au président du TSJ, Maikel Moreno, un texte soutenu par des documents annexés pour que l’enquête avance, » a-t-il déclaré à sa sortie du TSJ, à Caracas, en faisant allusion aux documents avalisés par la procureure pendant le processus de présélection des magistrats réalisé en 2015.

 

Carreño a indiqué qu'il a fait appel à l'article 22 de la Loi Organique du Pouvoir Citoyen qui stipule que les membres du Conseil Moral Républicain seront destitués de leur charge par l'Assemblée Nationale après déclaration du TSJ en session plénière qui reconnaît le bien-fondé de la plainte.

 

Il a aussi fait appel à l'article 23 de la Loi Organique du Ministère Public qui récapitule les fautes graves d'un Procureur Général de la République :

 

Article 23 : Seront considérés comme fautes graves d'un Procureur Général de la République les faits suivants :

 

  • Porter atteinte, menacer ou blesser l' éthique publique et la morale administrative.

  • Agir en ignorant gravement et de façon inexcusable la Constitution de la République Bolivarienne du Venezuela, la Loi et le droit.

  • Violer, menacer ou porter préjudice aux principes fondamentaux établis dans la Constitution de la République Bolivarienne du Venezuela.

  • Faire de l'activisme politique, syndical ou de la même sorte ou effectuer des activités privées lucratives incompatibles avec sa fonction soi-même ou par personne interposée ou exercer toute autre fonction publique à l'exception des activités d'enseignement.

 

Carreño a indiqué que la procureure ne respecte pas les décisions du TSJ. « Il existe des sentences et elle ne les reconnaît pas, là, il y a lieu à être jugée, » a-t-il déclaré. « Elle ment au pays parce qu'elle a perdu sa dignité, elle invente même une persécution. Nous considérons cette conduite comme l'une des actions que font les personnes qui vont fuir le pays, » a-t-il signalé.

 

Il a déclaré aux médias qu'il a aussi demandé des mesures préventives contre la Procureure Générale de la République : une interdiction de « transporter, grever, céder, vendre, permuter n'importe lequel de ses biens » et la seconde, une demande d'interdiction de sortie du pays. Le législateur a affirmé que ces mesures permettent d'assurer à la République l'indemnisation des éventuels dommages au patrimoine public qui seraient établis pendant le processus et d'empêcher une éventuelle fuite de la haute fonctionnaire.

 

Traduction Françoise Lopez pour Bolivar Infos

 

Source en espagnol :

http://albaciudad.org/2017/06/pedro-carreno-antejuicio-de-merito-luisa-ortega-diaz-tsj/

 

URL de cet article :

http://bolivarinfos.over-blog.com/ 2017/06/venezuela-demande-d-audience-preliminaire-sur-le-fond-contre-la-procureure-generale.html

Venezuela : Demande d'audience préliminaire sur le fond contre la Procureure Générale

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