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Courrier de l'Orénoque, 1° novembre 2016

Le Bureau du Procureur Général de la République a exposé mardi dans un communiqué les arguments légaux pour déposer un recours devant les instances compétentes à cause des prétentions de l'Assemblée Nationale de violer la Constitution de la République.

Dans ce document, il s'exprime sur le soi-disant procès politique contre le président de la République, Nicolás Maduro, déclare que les accusation Parlement sont nulles parce qu'il est en infraction envers les sentences du Tribunal Suprême de Justice. Par conséquent, « la convocation du Président de la République par la Direction de l'Assemblée Nationale pour qu'il comparaisse en session plénière n'a aucune valeur juridique. »

Au sujet de la prétention de l'Assemblée Nationale à citer à comparaître le Président de la République Nicolás Maduro devant son assemblée plénière dans le cadre d'un soi-disant procès politique, le Bureau du Procureur Général de la République communique ce qui suit au pays :

1° - Toutes les accusations de l'Assemblée Nationale sont nulles étant donné l'infraction obstinée envers les sentences du Tribunal Suprême de Justice de cet organe législatif. Par conséquent, la convocation du Président de la République par la Direction de l'Assemblée Nationale à comparaître devant son assemblée plénière n'a aucune valeur juridique.

2°- Il est important de souligner que l'Assemblée Nationale n'a pas la compétence pour convoquer le Président de la République à comparaître devant son assemblée plénière ni devant ses commissions et encore moins en se basant sur un procès politique qui n'existe pas dans le système juridique vénézuélien.

Le Bureau du Procureur Général de la République s'appuie sur les arguments constitutionnels et légaux suivants pour affirmer cela :

  1. La Constitution, dans son article 222, établit que l'Assemblée Nationale pourra exercer sa fonction de contrôle politique grâce à des interpellations, parmi d'autres mécanismes, en pouvant déclarer la responsabilité politique des fonctionnaires publics, en devant demander au Pouvoir Citoyen d'intenter les actions correspondantes pour rendre effective la responsabilité.

  2. La Loi qui définit les fonctionnaires publics est le Statut de la Fonction Publique qui établit dans son article 19 que les fonctionnaires publics seront des fonctionnaires de carrière ou librement nommés ou destitués. De même, dans son article 20, il établit que es fonctionnaires de haut niveau seront le vice-président Exécutif, les Ministres, entre autres mais n'inclut en aucun cas le Président de la République.

  3. Evidemment, le Président de la République n'est pas un fonctionnaire public de carrière, ni librement nommé et destitué et ce n'est pas un fonctionnaire de haut niveau. Le Président de la République exerce une charge d'élection populaire et il lui revient de diriger l'Administration Publique en sa condition de Chef de l'Etat et de Chef du Gouvernement.

    4. La loi sur le Régime de Comparution des Fonctionnaires Publics et des particuliers devant l'Assemblée Nationale ou devant ses Commissions, conformément avec ce qu'établit la Constitution Nationale et le Statut de la Fonction Publique n'inclut pas dans ses dispositions que le Président de la République puisse être l'objet de ce mécanisme de contrôle politique. Le Règlement Intérieur et des Débats de l'Assemblée Nationale, dans son article 115, conformément à la Grande Charte, établit les règles de la comparution des hauts fonctionnaires publics en signalant expressément le Vice-président Exécutif et les Ministres et en en excluant le Président en tant qu'objet d'éventuelles comparutions.

    5. De même, la Constitution Nationale, dans son article 187 alinéa 10 n'attribue pas de compétences à l'Assemblée Nationale pour appliquer une motion de censure au Président de la République mais la limite au Vice-président Exécutif et aux Ministres.

L'Assemblée Nationale prétend de façon téméraire violer le droit et la Constitution quand elle cherche à appliquer au Président de la République un procès politique qui n'existe pas dans la Constitution ni dans le reste du système juridique vénézuélien dans la claire intention de faire un coup d'Etat.

Comme on le sait, la charge de Président de la République comporte les attributions de Chef de l'Etat, d'administration des Finances Nationales Publiques, de Commandant en chef des Forces Armées Nationales Bolivariennes, de Chef du Gouvernement et en plus, il dirige la Politique Etrangère de l'Etat et préside le conseil de Défense de la Nation. Enfin, l'exercice de tant de compétences vitales ne peut être soumis aux aléas des bagarres politiques de circonstance dans la société et au Parlement.

Enfin, le Bureau du Procureur Général de la République, dans l'exercice de ses attributions constitutionnelles et légales et jusqu'à ses ultimes compétences déposera une plainte contre l'Assemblée Nationale devant les instances compétentes pour que soient prises des mesures plus efficaces pour la protection totale de l'Etat et de la Nation étant donné la persistance des actions anticonstitutionnelles de cet organe législatif qui constituent dans leur ensemble une tentative de coup d'Etat, un attentat systématique contre la Constitution et une menace importante contre la paix, le développement et la stabilité de la Nation. 

Caracas, 31 octobre 2016

Reinaldo Muñoz

Procureur Général de la République Bolivarienne du Venezuela

Source/AVN

Publié le par Bolivar Infos

traduction Françoise Lopez pour Bolivar Infos

Source en espagnol :

http://www.correodelorinoco.gob.ve/nacionales/procuraduria-interpondra-recurso-defensa-estado-y-nacion/

URL de cet article :

http://bolivarinfos.over-blog.com/ 2016/11/venezuela-le-bureau-du-procureur-deposera-un-recours-pour-defendre-l-etat-et-la-nation.html

Venezuela : Le Bureau du Procureur déposera un recours pour défendre l'Etat et la nation

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