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Venezuela : Le Tribunal Suprême de Justice déclare non conforme à la Constitution la oi de privatisation du logement

La session plénière du Tribunal Suprême de Justice a conclu hier que a loi qu'a approuvée a droite à l'Assemblée Nationale n'est pas conforme à la Constitution parce qu'elle ne garantit pas le plein exercice du droit des familles d'avoir un logement à elles.

Le Tribunal Suprême de Justice du Venezuela a déclaré vendredi non conforme à la Constitution la loi d'Attribution des Titres de Propriété aux bénéficiaires de la Grande Mission Logement Venezuela (GMVV) approuvée en avril dernier à l'Assemblée Nationale (AN).

Cette décision répond à ce que stipule l'article 214 de la Constitution de la République Bolivarienne du Venezuela qui exige le contrôle préventif de la constitutionnalité des lois dans le pays.

Pour le TSJ, la loi approuvée par les rangs de l'opposition présents au Parlement est non conforme à la Constitution parce qu'elle impose un retour en arrière par rapport à l'application du droit à un logement digne.

Cette sentence conclut que cette loi porte atteinte à l'Etat Démocratique et Social parce qu'elle ne garantit pas le plein exercice du droit des familles d'avoir un logement à elles. Ce même, la Cour Constitutionnelle du TSJ soutient que cette loi ne remplit pas les formalités essentielles du processus de formation des lois prévu dans le Règlement Intérieur et des Débats de l'AN.

Pour les députés socialistes du Bloc de la Patrie, l'extrême droite ne s'intéresse pas au bien-être des familles vénézuéliennes mais à profiter du marché immobilier du pays.

Selon le député révolutionnaire Ricardo Molina, la loi sur la Propriété de la Grande Mission Logement Venezuela approuvée par les députés de droite représente des affaires mercantiles qui portent atteinte à la stabilité des familles de ce pays.

La droite vénézuélienne cherche à revenir à une marchandisation du logement puisque, en obtenant un titre de propriété, les bénéficiaires peuvent le vendre sur le marché immobilier ou au marché noir à des prix élevés.

Le Gouvernement a dénoncé le fait que l'opposition vénézuélienne ment en disant qu'on ne remet pas de titres de propriété aux bénéficiaires de la GMVV et qu'ils ignorent que l'Etat a investi 61 000 millions de dollars pour garantir la stabilité de la famille comme le stipule la Constitution.

Publié le 7 Mai 2016 par Bolivar Infos

Telesur, 6 mai 2016

traduction Françoise Lopez pour Bolivar Infos

Source en espagnol :

http://www.telesurtv.net/news/TSJ-declara-inconstitucional-ley-que-mercantiliza-la-vivienda-en-Venezuela-20160506-0054.html

URL de cet article :

http://bolivarinfos.over-blog.com/2016/05/venezuela-le-tribunal-supreme-de-justice-declare-non-conforme-a-la-constitution-la-oi-de-privatisation-du-logement.html

Venezuela : Le Tribunal Suprême de Justice déclare non conforme à la Constitution la oi de privatisation du logement

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