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Caracas, 05 mai AVN.- La Cour Constitutionnelle du Tribunal Suprême de Justice a déclaré non conforme à la Constitution la réforme de la Loi Organique sur le Tribunal Suprême de Justice approuvée par l'Assemblée Nationale lors de la session du 7 avril 2016 et, en conséquence, garde en vigueur la règle publiée au Journal Officiel N° 39.522 du 1° octobre 2010, rapporte une note de presse de cette entité judiciaire.
La loi déclarée non conforme à la Constitution a été remise par le président de la République Nicolás Maduro au plus haut tribunal du pays, une instance qui l'a analysée conjointement avec les magistrats membres de la Cour Constitutionnelle et a déterminé que la réforme est constitutionnellement nulle.
Lors de son travail de révision, la Cour Constitutionnelle a observé que la Loi soumise à son contrôle a oublié le fait que les initiatives de loi dans cette matière reviennent au Tribunal Suprême de Justice, conformément à ce qu'établit l'article 204.4 de la Grande Charte.
Dans la sentence, on réaffirme qu'il faut la majorité qualifiée des 2/3 des membres de l'Assemblée Nationale avant la discussion d'un projet de loi même quand il s'agit de la modification d'une loi organique quel que soit sa sorte ou sa modalité, selon ce que stipule l'article 203 de la Constitution.
Selon le bulletin de presse, dans la proposition de réforme faite par le Parlement, on envisage une augmentation du nombre de magistrats de la Cour Constitutionnelle du Tribunal Suprême de Justice et on avertit que, répondant à la raison juridique, il n'a pas été modéré ni rationnel ni justifié et on n'a pas non plus considéré l'équilibre qui doit être maintenu entre les Cours ni la nécessaire prévision budgétaire. Par conséquent, la réforme, dans cet aspect, n'est ni raisonnable ni cohérente avec l'ordre juridique constitutionnel.
Sur la prétention d'augmenter le nombre des membres de la Cour Constitutionnelle, au-delà de sa multiplication par deux, le TSJ soutient que la réforme cherche à accaparer de nouveaux membres pour torpiller le travail de la plus haute instance de protection de la Constitution à des fins clairement politiques et au détriment de l'autonomie et de l'indépendance du Pouvoir Judiciaire.
En ce qui concerne la précision d'une nouvelle procédure concernant la faculté du Président de la République de demander la vérification de la constitutionnalité d'une loi, celle-ci devient nulle et fait obstacle à la mission de la Cour Constitutionnelle en tant que garante et protectrice de la Grande Charte car, en plus de soumettre à instruction ou à des démarches un sujet de plein droit, elle conditionne l'accomplissement de toute sentence de nullité à l'approbation de l'Assemblée Nationale.
Enfin, dans cette sentence, on déterminé le vice de détournement de pouvoir auquel a recouru l' Assemblée Nationale en modifiant la composition de la Cour Constitutionnelle pour des raisons politiques.
Publié le 6 Mai 2016 par Bolivar Infos
traduction Françoise Lopez pour Bolivar Infos
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